Imposition des familles : un projet de loi pour une fiscalité équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants
Photo : Crédit D.N.
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Une bonne nouvelle en matière d'imposition des familles

Le Conseil d’Etat instaure une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. La loi adoptée permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). L’objectif de cette modification législative est d'assurer une imposition équitable entre des parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales, la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans versement qu'une contribution d'entretien pour les enfants ne soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting), correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais des enfants.

Le système actuel d’imposition s’avère particulièrement déséquilibré. «Aujourd'hui, des parents dans une situation identique ne bénéficient pas du même traitement fiscal. L'un sera imposé à un taux plus élevé que l'autre déplore Nathalie Fontanet, Conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. Je souhaitais corriger cette injustice.»

"Je souhaitais corriger cette injustice."

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting) à l'un ou à l'autre parent. « Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants », souligne Nathalie Fontanet.

"La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants"

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge des enfants, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi adopté prévoit donc une égalité de traitement, des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire de 1.8 pour chacun d'eux adapté à leur situation (au lieu d'un taux de 2 pour un seul d'entre eux).